Selon l'article 10 de la loi du 31/12/1971 modifiée par la loi du 10/07/1991, les honoraires de l'avocat sont fixés librement, en accord avec le client et, à défaut de convention entre l'avocat et le client, l'honoraire est alors fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété, et des diligences de celui ci.
Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.
Le Cabinet pratique les deux modes de facturation les plus usuels, que sont :
- la facturation au temps passé sur la base d’un taux horaire variable en considération de la plus ou moins grande complexité des diligences requises,
- le forfait globalisant les honoraires liés à l’accomplissement de la prestation souhaitée.
Il est précisé que les honoraires sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à concurrence de 19,6 %.
Dans l’hypothèse où l’intervention du Cabinet serait limitée à une simple consultation verbale à l’occasion d’un rendez-vous, l’honoraire pratiqué est constitué par un forfait compris entre 50 et 75 € H.T dans la limite de une heure de consultation.